immobilier (aspects juridiques)

L’agent immobilier, une profession réglementée

C'est un intermédiaire professionnel qui met en relation les acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers. Son activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014 et complétée récemment par la loi Macron. Pour exercer cette profession, il faut être titulaire d'une carte professionnelle délivrée depuis le 1 er juillet 2015, par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) renouvelable tous les 3 ans sous certaines conditions :

  • Justifier d'un diplôme ou d'une aptitude professionnelle.
  • Justifier d'une garantie financière suffisante
  • Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
  • Ne pas être frappé d'une interdiction ou d'une incapacité à exercer cette profession.
  • Etre immatriculé au registre du commerce et des sociétés
  • Respecter le code de déontologie (01/09/2015)

Un professionnel mandaté

L'agent immobilier ne peut servir d'intermédiaire dans une vente que s'il a reçu un mandat écrit, émanant de la personne pour laquelle il agit (le vendeur ou l'acquéreur, le bailleur). A défaut, le professionnel ne peut percevoir de rémunération quelle qu'en soit sa nature.

Une obligation d'information

  • Les agences ouvertes à la clientèle sont tenues d'afficher en évidence les informations suivantes :
  • Le numéro de la carte professionnelle. Plabennec Immobilier possède la carte professionnelle N°466 pour l’activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce et N°325 pour l’activité de Gestion Immobilière.
  • Le montant de la garantie; 120 000 € pour la transaction, 120 000 € pour la gestion immobilière.
  • La dénomination et l'adresse du garant: SOCAF Paris.
  • L'établissement bancaire et le numéro de compte où les versements sont effectués, ainsi que le barème des commissions (affichés à l’agence).
  • Tenue de registres obligatoires (registre des mandats, registre répertoire, carnets de reçus)